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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 12 bis, amendement 53
Philippe Richert, président :L'amendement n° 53, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 120-1 du code de la consommation, supprimer les mots :
normalement informé et raisonnablement attentif et avisé,
II. - Après les mots :
véritable intention commerciale
supprimer la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de la consommation.
La parole est à M. le rapporteur.
