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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 12 bis, amendement 53
Philippe Richert, président :L'amendement n° 53 est retiré.
L'amendement n° 118, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-11 du code de la consommation par six alinéas ainsi rédigés :
« Le caractère agressif d'une pratique commerciale s'apprécie notamment à partir de l'un ou de plusieurs des éléments suivants :
« 1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en oeuvre, ainsi que sa nature et sa persistance ;
« 2° Le recours à la menace physique ou verbale ;
« 3° L'exploitation en connaissance de cause d'une situation de détresse propre à altérer le jugement du consommateur ;
« 4° L'impossibilité pour le consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
« 5° Le recours à une menace d'action illégale ou non fondée en droit. »
La parole est à M. Bernard Dussaut.
