Intervention de Bernard Dussaut

La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur devait être transposée en droit interne avant le 12 juin 2007. Elle a toute sa place dans ce texte. Il est en effet essentiel de protéger les consommateurs dans un marché concurrentiel.

Par cet amendement, il s'agit d'intégrer les éléments d'appréciation du caractère agressif d'une pratique commerciale, tels qu'ils sont définis dans la directive. Dans la mesure où ces précisions figuraient dans la directive, il nous semble tout à fait pertinent de les prendre en compte, afin que puisse être correctement appréciée toute forme d'abus.