Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 12 bis

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Mais ne connaissant pas le texte initial de la directive européenne, je laisse aux spécialistes le soin de se prononcer.

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