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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 12 bis, amendement 118
Philippe Richert, président :En conséquence, l'article 12 bis est ainsi rédigé, et l'amendement n° 118 n'a plus d'objet.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
