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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juillet 2020 à 9h00
Audition de Mme Claire Hédon candidate proposée par le président de la république aux fonctions de défenseur des droits
Philippe Bas, président :Nous entendons aujourd'hui, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution, Mme Claire Hédon, candidate présentée par le Président de la République pour succéder à M. Jacques Toubon en tant que Défenseure des droits.
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante née de la fusion en 2011 de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), créée par Jacques Chirac, et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). C'est donc une institution extrêmement importante, qui exerce une fonction de contre-pouvoir, de soutien aux droits des personnes et de défense des libertés. En six ans, le nombre de réclamations auprès du Défenseur des droits a augmenté de près de 40 %, ce qui démontre l'importance croissante de cette institution au sein de notre République.
Conformément aux lois organique et ordinaire du 23 juillet 2010, le Président de la République devra renoncer à cette nomination si l'addition des votes négatifs exprimés à l'Assemblée nationale et au Sénat représente, au total, au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le vote aura lieu à l'issue de notre audition, qui est publique et ouverte à la presse.
Mme Hédon, vous êtes issue du monde associatif, mais vous êtes journaliste de profession : vous avez ainsi oeuvré à Radio France puis à Radio France internationale (RFI). Vous vous êtes engagée en parallèle, depuis 1993, auprès de l'association Agir tous pour la dignité (ATD) Quart Monde que vous présidez depuis bientôt cinq ans à la suite de Mme Geneviève de Gaulle-Anthonioz. Cette organisation a joué un grand rôle, y compris dans l'évolution de notre législation puisque c'est à son instigation que la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a été adoptée. L'article 1er de cette loi a fait apparaître la notion de droit à la dignité comme matrice permettant de lutter contre les discriminations plus efficacement que la simple redistribution.
