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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juillet 2020 à 9h00
Vote sur la proposition de nomination par le président de la république de mme claire hédon aux fonctions de défenseur des droits
Philippe Bas, président :Le vote se déroulera à bulletins secrets comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement. En application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958, les délégations de vote ne sont pas autorisées.
Je vous rappelle que le Président de la République ne pourra pas procéder à la nomination de Claire Hédon si les votes négatifs au sein des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Il est procédé au vote.
