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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juillet 2020 à 9h00
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du conseil économique social et environnemental — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Votre rapport s'inscrit dans une démarche coopérative. Le projet de réforme du CESE se heurtera à des objections sur un certain nombre de points, d'ailleurs peut-être moins sur le nombre de membres que sur la reconnaissance de du tirage au sort comme expression de la volonté des citoyens. Nous aurons de vastes débats sur ces sujets...
Si le Sénat et l'Assemblée nationale s'opposaient à la prolongation du mandat des membres du CESE, l'entrée en vigueur de la réforme serait retardée, sauf à mettre fin aux mandats en cours, lesquels auraient été renouvelés quelques mois auparavant.
Vous proposez donc de laisser sa chance à la réforme à venir, de ne pas préjuger de la position de la commission et d'accepter la prorogation des mandats des membres actuels, qui n'emporte pas de lourdes conséquences.
