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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juillet 2020 à 9h00
Dépouillement simultané au sein des commissions des lois des deux assemblées des scrutins sur la proposition de nomination par le président de la république de mme claire hédon aux fonctions de défenseur des droits
Philippe Bas, président :Voici le résultat du scrutin, qui sera agrégé à celui de la commission des lois de l'Assemblée nationale :
Nombre de votants : 16
Bulletins blancs : 1
Bulletin nul : 0
Suffrages exprimés : 15
Pour : 14
Contre : 1
La réunion est close à 11 h 20.
