Intervention de Philippe Bas

Monsieur le sénateur, le Gouvernement a décidé de prendre en compte les spécificités économiques et sociales liées à la cherté de la vie dans les trois départements d'outre-mer des Antilles et de la Guyane, dans le cadre des procédures d'agrément des conventions collectives.

Ainsi, deux arrêtés d'agrément des accords de travail concernant les salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé à but non lucratif de Guadeloupe ont été pris en 2006.

Il s'agit, tout d'abord, de l'arrêté du 24 juillet 2006 portant agrément de l'accord collectif du 3 novembre 2005, qui a pour objet l'instauration d'une prime de vie chère aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux de la Guadeloupe couverts par la convention collective nationale du 15 mars 1966.

Il s'agit ensuite de l'arrêté du 23 octobre 2006 relatif à l'agrément de l'accord du 30 mai 2006 ayant pour objet la prime de vie chère des salariés de la Guadeloupe travaillant dans ce secteur et couverts par la convention collective du 31 octobre 1951.

La reconnaissance d'une majoration des salaires de 20 % pour l'ensemble du secteur social et médico-social a ainsi mis fin à une situation d'inégalité de traitement avec d'autres salariés du secteur privé ou ceux de la fonction publique hospitalière.

Compte tenu des situations comparables constatées en Martinique et en Guyane, où les conseils généraux ont pris acte des demandes d'agrément, le Gouvernement, à l'issue d'une consultation approfondie avec l'ensemble des parties concernées, a pris ces décisions.

La compensation au département de la charge financière engendrée par la mise en oeuvre de ces accords n'entre pas dans le champ des dispositions prévues à l'article 72-2 de la Constitution, qui résulte de la révision constitutionnelle de 2003. En effet, seuls les transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales font l'objet d'une compensation.

Au demeurant, afin que ces dispositions n'affectent ni les capacités d'accueil et de prise en charge de ces établissements, dont les charges ont été augmentées, ni les services tarifés par le département, et pour prendre en considération l'ensemble des besoins sociaux et médico-sociaux en Guadeloupe, le Gouvernement a mobilisé des crédits du plan d'aide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées, lequel est conduit par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Enfin, des discussions entre l'État et les collectivités territoriales de Guadeloupe sont actuellement en cours, afin que le prochain volet territorial du contrat de projet État-région prévu pour la période 2007-2013 permette de poursuivre l'effort de création de places et d'amélioration des établissements accueillant des personnes handicapées et âgées.