Intervention de Jacqueline Gourault

Cher Loïc Hervé, merci pour votre question. Je veux rappeler quelques éléments de contexte. Vous le savez, les départements sont compétents, comme vous l’avez vous-même rappelé, en matière de politique sociale, qui est le substrat fondamental de leur action. Et vous connaissez mon attachement au respect de la loi s’agissant de la répartition des compétences.

Vous avez indiqué que le conseil départemental de Haute-Savoie a adopté un règlement d’aide en faveur des travailleurs non salariés ne bénéficiant pas du chômage partiel. Sa délibération a été transmise au préfet, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques pour qu’ils puissent en examiner la légalité. Et, vous le savez, le contrôle de légalité est un service à rendre aux collectivités. Ce contrôle a été effectué en lien avec le président du conseil départemental, qui a eu l’occasion de fournir toutes les informations utiles.

À l’issue de cette instruction, dont je rappelle qu’elle est parfaitement normale dans un État de droit, il apparaît que le règlement adopté par le département institue bien une aide de nature sociale destinée à des personnes physiques et conditionnée à des plafonds de ressources.

À votre question, que m’ont posée également les députés de Haute-Savoie, je réponds qu’aujourd’hui il n’existe aucun problème particulier – j’associe à mon propos Olivier Dussopt – concernant la légalité de cette délibération. Il y va donc non d’une souplesse particulière, mais, tout simplement, de la stricte application des textes. Vous voilà rassuré, me semble-t-il, monsieur le sénateur !