Intervention de Nelly Olin

Madame le sénateur, vous avez bien voulu appeler l'attention de M. le garde des sceaux sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes.

Le régime juridique actuellement applicable repose sur des textes anciens, dont l'interprétation a conduit, au fil des années, à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire.

Dans le prolongement du rapport qui a été remis par le procureur général honoraire Henri Desclaux, le 5 octobre 2005, et qui a été bien accueilli par les organisations syndicales, un projet de loi et deux projets de décret ont été rédigés après avoir recueilli les observations du Conseil supérieur de la prud'homie.

Le projet de réforme exclut toute forfaitisation et retient un système d'indemnisation reposant sur l'activité réelle des conseillers.

Un des projets de décret détermine les durées moyennes de rédaction des décisions rendues par les conseillers prud'hommes : trente minutes pour un procès-verbal, une heure pour une ordonnance et trois heures pour un jugement.

Il prévoit également que ces durées pourront être dépassées, sur autorisation de la formation de jugement, lorsque la complexité du dossier, le nombre de parties à l'instance et la multiplicité des chefs de demande le justifient.

Par ailleurs, les projets de texte visent à augmenter le nombre d'activités indemnisables, à améliorer la prise en charge des frais de déplacement des conseillers prud'hommes et à majorer de 15 % le taux de vacation.

Dès lors, pour le bon fonctionnement de la justice prud'homale, il semble indispensable de finaliser cette réforme assurant une meilleure indemnisation des conseillers prud'hommes, afin de prévoir un dédommagement qui soit le juste reflet de leur activité pour le service public de la justice.