Intervention de David Assouline

Réunion du 17 juillet 2020 à 11h00
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article liminaire

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

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