Intervention de Albéric de Montgolfier

Le Gouvernement a lui-même demandé aux bailleurs privés de faire preuve de clémence et d’accorder des remises de loyer, y compris à des ETI, pour parer aux grandes difficultés des locataires. Des efforts ont ainsi été demandés au secteur privé.

Le Gouvernement a quant à lui prévu des annulations, au moins partielles, des redevances domaniales, mais réservées aux seules PME. Cet amendement a pour objet d’inclure les ETI dans le dispositif. Il est vrai que nous n’arrivons pas très bien à comprendre la distinction entre les plus petites entreprises, qui pourraient bénéficier de remises de redevance, et les ETI, qui en seraient exclues. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais, avant de donner l’avis de la commission, que le Gouvernement explique la raison qui l’a conduit à opérer ce distinguo entre les occupants du domaine public.