Intervention de David Assouline

Les amendements n° 35 et 538 sont retirés.

L’amendement n° 603, présenté par MM. Cadic et Marseille, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

culture

insérer les mots :

, du commerce non sédentaire

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’extension des secteurs bénéficiaires de l’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.