Intervention de Albéric de Montgolfier

Je suis, comme vous tous, parfaitement conscient de la situation très difficile du commerce non sédentaire, mais le dispositif visé ne me paraît pas opérant.

En effet, cet article ne porte que sur des redevances domaniales, prélevées au bénéfice de l’État. Or les commerces non sédentaires exercent leur activité sur le domaine public des collectivités. Si vous avez un exemple contraire, je suis prêt à changer ma position, mais je ne vois pas à cet instant quels commerces non sédentaires pourraient exercer leur activité sur le domaine public de l’État, saut peut-être à Chambord, qui est la seule commune de France appartenant entièrement à l’État.

Je le répète, les redevances domaniales sont perçues par l’État. Je me trompe peut-être, mais je ne pense pas qu’il y ait des commerces non sédentaires sur le domaine public de l’État. En revanche, ceux-ci peuvent bénéficier d’autres dispositions, comme celles de l’article 18, dont nous parlerons plus tard. Votre amendement vise une situation un peu théorique. Il y a sans doute d’autres sujets concernant les collectivités territoriales, comme les droits de place, etc. Je demande le retrait de cet amendement.