Intervention de David Assouline

L’amendement n° 603 est retiré.

L’amendement n° 778, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

l’événementiel,

insérer les mots :

et par toutes les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant de l’avitaillement d’aéronefs, de trains,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’extension des secteurs bénéficiaires de l’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.