L’amendement n° 373, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
quart
par le mot :
tiers
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.