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Intervention de David Assouline
Réunion du 17 juillet 2020 à 11h00
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 249
David Assouline, président :L’amendement n° 249 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Cadic, Mme Vullien, MM. Henno, Laugier, Louault et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne, P. Martin, Prince et Lafon, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés des 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les professionnels de la restauration (cafés, restaurants) ; ».
II – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
