Intervention de Nadia Sollogoub

Ces deux amendements ont un objet similaire à celui des amendements précédents. Ils visent à permettre aux établissements qui n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative de bénéficier de dégrèvements s’ils peuvent apporter la preuve que, durant une certaine période, quoique restés ouverts, ils ont eu un chiffre d’affaires nul.