Intervention de Albéric de Montgolfier

Le Gouvernement avait lui-même annoncé, lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative de cette année par l’Assemblée nationale, que cette demande serait satisfaite par voie réglementaire. On avait déjà reporté le versement de cette contribution ; l’exonération peut sembler logique. M. le ministre délégué peut-il nous préciser si cet engagement va se concrétiser ?

Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait des amendements n° 288 rectifié ter et 520 rectifié bis au profit des amendements n° 249 rectifié et 250 rectifié.