Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

Comme vous le savez, dans le cadre de l'élaboration du présent projet de loi, le Gouvernement a préalablement recueilli l'avis du Conseil d'État.

Celui-ci nous a notamment confirmé que l'interruption anticipée par une décision unilatérale de l'État de la diffusion des services de télévision constituait une atteinte au droit octroyé par une décision administrative du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA.

Certes, le législateur peut, pour un motif d'intérêt général, revenir sur des droits octroyés à des entreprises. C'est d'ailleurs ce que le Gouvernement vous propose de faire. Cependant, d'un point de vue juridique, il est impératif de compenser le préjudice économique subi par ces entreprises.

Le Gouvernement, qui a exclu l'hypothèse d'une compensation financière au profit de TF1, de M6 et de Canal Plus, préfère vous proposer deux compensations juridiques.

La première semble aller de soi. Il s'agit d'aligner la durée des autorisations de ces trois chaînes sur celle qui s'applique aux autres chaînes de la télévision numérique terrestre, la TNT. S'agissant des chaînes nationales, les termes des autorisations de Canal Plus, TF1 et M6 sont ainsi respectivement portés de 2010 à 2015 et de 2012 à 2017.

La seconde, et nous aurons l'occasion d'y revenir, concerne l'octroi d'une autorisation supplémentaire sous le contrôle du CSA après, et seulement après, la fin de la diffusion analogique.

Votre amendement concerne la première de ces compensations. Qu'il me soit permis ici de procéder à un rappel. C'est la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui a accordé à TF1, Canal Plus et M6 une prorogation de cinq ans de leur autorisation analogique. C'est sur cette prorogation que nous revenons partiellement aujourd'hui.

Vous nous proposez de faire prendre à ces éditeurs des engagements supplémentaires en matière de production et de diffusion d'oeuvres. Certes, s'il s'agissait de contrebalancer un avantage que nous leur consentions, nous pourrions éventuellement réfléchir à une telle suggestion. Mais, et je le redis, tel n'est pas le cas. En effet, nous n'accordons aucun avantage aux opérateurs concernés ; nous réparons simplement un préjudice que nous leur causons.

Je tiens à le rappeler, nous adoptons également la même démarche pour les télévisions locales.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, car la mesure que celui-ci tend à mettre en place fragiliserait juridiquement notre dispositif législatif, ce qui ne me semble pas opportun.