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Intervention de David Assouline
Réunion du 17 juillet 2020 à 11h00
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 2 A, amendement 316
David Assouline, président :L’amendement n° 316 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1051, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le 1 du présent I n’est pas applicable aux contribuables passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’avant-dernière année précédant celle du premier abonnement.
La parole est à M. le ministre délégué.
