Intervention de Marie-Christine Blandin

L'argumentation en faveur de la prorogation de cinq ans de l'autorisation donnée par le CSA repose principalement sur l'idée de créer une incitation susceptible de pousser les chaînes privées historiques à réaliser en temps et en heure les investissements nécessaires au basculement vers la télévision numérique.

La conditionnalité de l'obligation de résultat doit être mieux affirmée et la loi doit être plus claire qu'implicite. Un éditeur qui ne tiendrait pas ses délais doit savoir qu'il perdrait le bénéfice annoncé des cinq années de prorogation.

Cet amendement vise donc à apporter une précision rédactionnelle, qui est motivée par le ton de certaines auditions des éditeurs concernés. En effet, à cette occasion, il nous a été affirmé ceci : « Le terme est précoce [...] vous verrez qu'il ne sera pas tenu ». Ces déclarations faisaient suite à un préambule tonique autour de la thématique suivante : « Les cinq ans sont un dû, c'est bien le moins que l'on puisse nous accorder comme prolongation. »

Il s'agit donc d'un amendement de précaution et de précision.