Intervention de David Assouline

L’amendement n° 145 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Bazin, Grand, Brisson, Pointereau et Bouchet, Mmes M. Mercier, Chauvin, Lassarade, Imbert, Malet et Deseyne, MM. Cardoux et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. Laménie, D. Laurent et Charon, Mmes Bruguière, Lopez et Micouleau, MM. Savary, Sol et Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Morhet-Richaud, M. Bonne, Mme F. Gerbaud, M. Panunzi, Mme Puissat, M. Piednoir, Mmes Gruny, Berthet et Duranton, MM. Bizet, Saury, Perrin et Raison, Mme Deroche, M. Vogel, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Pierre et del Picchia, Mme de Cidrac, M. Milon, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. B. Fournier, Dallier, Gremillet, Mandelli et Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, M. Grosperrin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal et M. Mayet, est ainsi libellé :

I – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à l’article L. 6161-1

par les mots :

aux articles L. 2324-1 et L. 6161-1

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Max Brisson.