Intervention de Olivier Dussopt

Je confirme l’analyse de M. le rapporteur général : les prestataires des établissements médico-sociaux sont des sociétés privées qui, par définition, peuvent mettre en place la prime de pouvoir d’achat ; elles y sont éligibles. Cette prime s’élève à 1 000 euros et peut être portée à 2 000 euros, s’il y a accord d’entreprise.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Les prestataires privés qui interviennent dans le champ médico-social ne sont pas des salariés d’un établissement médico-social et, en cela, n’entrent pas dans le champ de la prime covid. Par ailleurs, les établissements médico-sociaux qui bénéficient de cette prime, souvent dans le cadre d’une convention de financement sous Ondam, n’ont juridiquement pas le droit de verser une prime à des salariés qui ne sont pas les leurs.

Qui plus est, la question de la rupture d’égalité ne se pose pas ici, dans la mesure où la prime de pouvoir d’achat, qui a été évoquée et qui est ouverte aux entreprises du secteur privé, dépend – vous ne l’avez pas dit, mais je le précise – de la volonté et de la décision du chef d’entreprise, de la même manière d’ailleurs que la prime qui est ouverte aux agents de la fonction publique territoriale dépend, en dehors des établissements médico-sociaux, de la volonté de l’assemblée délibérante.

Le versement des primes, qu’il s’agisse de la prime de pouvoir d’achat pour les salariés du secteur privé ou de la prime spécifique pour l’engagement des agents publics dans la fonction publique territoriale, présente donc un caractère facultatif. La prime covid est quant à elle réservée aux agents des établissements médico-sociaux salariés du public ou du privé. Les prestataires et les sous-traitants ne relèvent pas de cette catégorie.