Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, la prorogation de cinq ans de l'autorisation analogique est soumise à une double condition.

D'abord, les opérateurs concernés devront adhérer et demeurer membres du groupement d'intérêt public principalement chargé de mettre en oeuvre les mesures techniques d'accompagnement de l'extinction. Ensuite, ils devront mettre gratuitement par satellite à la disposition de l'ensemble des Français leurs programmes pour les chaînes nationales en clair. C'est essentiel ; nous en avons largement débattu hier. C'est ce qui permettra qu'il s'agisse d'un progrès pour tous.

Par ailleurs, l'ensemble des opérateurs concernés ont apporté leur soutien au dispositif d'extinction, et je m'en réjouis.

Par sa précision et l'ensemble des mécanismes sur lesquels il repose, le processus d'extinction en lui-même sera inéluctable une fois que vous l'aurez adopté. À mon sens, il s'agit d'un point très important tant pour les entreprises et les opérateurs que pour nos concitoyens.

Le législateur introduira une certitude. Il appartiendra à chacun de prendre ses dispositions et nous devrons adopter des mesures concrètes pour que l'égalité soit une réalité.

Dans l'hypothèse où l'échéance de 2011 ne serait pas respectée, - ce qui ne se réalisera pas, j'en suis sûr, si vous votez le projet de loi qui vous est présenté - cela ne pourrait résulter que de décisions du Gouvernement, du CSA ou, le cas échéant, d'une nouvelle intervention du législateur. En aucun cas, ce retard ne pourrait résulter des décisions de TF1, de M6 ou de Canal Plus.

Dans ces conditions, je ne vois pas l'intérêt de la précision que vous apportez, dont je constate par ailleurs qu'elle ne vise que les chaînes nationales et non les chaînes locales.

Je suis par conséquent défavorable à l'adoption de cet amendement.