Intervention de Albéric de Montgolfier

Mes chers collègues, et je dis cela à votre décharge, je pense que le temps était très limité pour lire le rapport de la commission des finances. Néanmoins, si vous vous penchez sur la partie relative à l’article 2 C, vous mesurerez le léger décalage entre ce qui a été dit et cet article.

L’article 2 C prévoit la possibilité d’exonérer de charges fiscales et sociales des primes versées aux personnels des établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social. Il ne porte donc pas sur l’obligation, ni même sur la faculté de verser une prime : il précise que la prime versée est exonérée d’impôts et de charges sociales.

Les amendements identiques visent à exonérer de charges fiscales et sociales les sous-traitants de ce secteur – personnels de restauration ou d’entretien notamment –, mais en aucun cas à créer l’obligation de verser une prime.

La position de la commission des finances est la suivante : pour les personnels hospitaliers, l’article 2 C s’applique ; pour les personnels qui ne sont pas hospitaliers – ceux qui font le ménage ou qui sont affectés à la restauration collective –, il existe la prime de pouvoir d’achat, qui va de 1 000 à 2 000 euros et qui est facultative.

Dans les deux cas, il n’y a aucune obligation ; cela reste une faculté laissée à l’employeur. De ce point de vue, l’adoption de ces amendements identiques n’apporterait rien, sinon que, si elle était versée, cette prime serait exonérée de charges fiscales et sociales. Or c’est déjà prévu par le dispositif de la prime de pouvoir d’achat. Ces amendements identiques me semblent donc déjà satisfaits.

Il n’y a pas de contradiction. J’entends qu’il faut soutenir ces personnels et que l’adoption de ces amendements identiques leur apportera plus de pouvoir d’achat. Non ! Si l’employeur veut verser cette prime, il le fait ; s’il ne le veut pas, il ne le fait pas. Cela ne change rien au dispositif de l’article 2 C.

Ces amendements identiques visent à instaurer une exonération qui est déjà satisfaite par le droit, puisque le versement d’une prime pour les salariés du privé est déjà prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques.

J’espère avoir été clair. Si tel n’est pas cas, mes chers collègues, je vous invite à lire les dix magnifiques pages de commentaire de l’article 2 C du rapport de la commission des finances que les huissiers sont prêts à vous apporter.