Intervention de Olivier Dussopt

M. le rapporteur général a raison de souligner ce point, qui témoigne aussi de la complexité de la situation.

Les auteurs de ces amendements identiques ont certainement la volonté de permettre aux structures qui emploient des prestataires auprès des établissements médico-sociaux de disposer des moyens de verser la prime. Or ce n’est pas ce à quoi tendent dans les faits ces amendements.

Pour le versement de la prime covid, qui est obligatoire et automatique, nous avons retenu comme bénéficiaires les salariés des établissements médico-sociaux. La loi prévoit déjà que cette prime est exonérée de toute forme de cotisations ou de fiscalité. Par ailleurs, les employeurs bénéficient d’un financement par l’État au titre du forfait global relatif aux soins de la part relative aux différentes prestations. Le financement de la prime au profit des employeurs médico-sociaux a été arrêté par un arrêté du ministre de la santé et des solidarités, pour que les employeurs puissent être accompagnés dans le financement de la prime.

Nous avons besoin de la loi pour les exonérations de cotisations et les exonérations de fiscalité. Lorsque la prime est automatique parce qu’elle est financée sous Ondam, l’exonération est prévue. Lorsque les salariés relèvent du secteur privé ou de la fonction publique territoriale, où, je le répète, la prime est facultative et à la main des employeurs, l’exonération est déjà prévue, dès lors que ces dispositions sont appliquées. En cela, ces amendements identiques sont satisfaits.

Je précise, pour la clarté du débat, que, si certains parmi vous étaient animés par la volonté d’apporter des financements publics aux employeurs prestataires d’établissements médico-sociaux, ce que nous n’avons pas prévu, l’adoption de ces amendements identiques ne le permettrait pas. En effet, même si nous débattons du financement de la prime, l’objet de ces amendements identiques concerne uniquement les dispositifs d’exonérations, lesquels sont satisfaits dans l’intégralité des cas de figure, que la prime soit automatique ou facultative.