Intervention de Olivier Dussopt

Je formulerai deux précisions.

En premier lieu, l’abattement de 40 % ne s’applique pas en cas d’imposition forfaitaire au taux de 12, 8 %. En effet, si le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu de 12, 8 % est relativement attractif et compétitif par principe, cette imposition forfaitaire est assise sur le montant brut des revenus concernés.

En second lieu, je précise que l’abattement de 40 % est, lui, maintenu en cas d’option du contribuable pour l’imposition de ses revenus mobiliers suivant le barème progressif. Dès lors, diminuer cet abattement reviendrait, selon nous, à pénaliser les contribuables les plus modestes, qui ont intérêt à opter pour l’imposition de l’ensemble de leurs revenus mobiliers au barème progressif. Ce n’est pas, je pense, votre intention en cette période de crise sanitaire.

Par ailleurs, cet abattement répond à une logique : il s’agit de prendre en compte le fait que les revenus distribués ont déjà été imposés à l’impôt sur les sociétés. Ce n’est pas la première imposition à laquelle ils sont soumis.

J’ajouterai deux choses.

La première, c’est que, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous considérons que la réponse à la crise ne passe pas par une augmentation des prélèvements obligatoires, quelle que soit leur nature.

La seconde, c’est que, au-delà de cette position sur le niveau des prélèvements obligatoires, nous avons décidé non pas de taxer plus fortement les dividendes, mais d’interdire l’accès aux dispositifs d’aide de l’État aux sociétés versant des dividendes. Bruno Le Maire et moi-même y avons veillé tout particulièrement. L’accès aux prêts garantis par l’État ou au report, voire aux exonérations, de cotisations n’est pas ouvert aux sociétés qui maintiennent le versement de dividendes. Cela témoigne de notre attention à cette question.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.