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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 novembre 2006 à 16h00
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Article 5 priorité suite, amendement 28
Philippe Richert, président :L'amendement n° 28, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n°86-1067, après les mots :
autorisation
insérer les mots :
de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.
