Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 17 juillet 2020 à 11h00
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 2 C, amendement 900
David Assouline, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 900 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :
« – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« – 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
« – 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« – 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 48 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure à 125 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
