Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 17 juillet 2020 à 11h00
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 2 C

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Cette disposition a été par deux fois retoquée par le Conseil constitutionnel !

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