Intervention de Olivier Dussopt

J’ajoute, concernant en particulier la proposition défendue par M. Bocquet, qui visait à porter à 60 % le taux d’imposition pour la fraction supérieure à 250 000 euros, que les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 euros, porté à 500 000 euros pour un couple, sont d’ores et déjà soumis à une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % au-delà de 500 000 euros et de 4 % au-delà d’un million d’euros.

Si nous additionnions la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux de 4 %, ainsi que les prélèvements sociaux au taux de 17, 2 % sur les revenus du patrimoine et la tranche marginale à 60 % que vous proposez de créer, nous aboutirions à un niveau de taxation global qui pourrait être considéré comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel. À cet égard, M. le rapporteur général a rappelé les décisions récentes du Conseil constitutionnel. Nous avons donc même une crainte sur la constitutionnalité de l’amendement que vous proposez.

Indépendamment de cette précision, notre position consiste, je l’ai dit, à nous opposer à toute augmentation des prélèvements obligatoires. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.