Intervention de David Assouline

L’amendement n° 190 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Brisson, Bazin, Cambon, Pellevat et Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre, Bascher et Regnard, Mmes Deroche et Gruny, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Guené, B. Fournier, Mandelli et Rapin, Mme Lamure et MM. Sido et Cuypers, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’option mentionnée au premier alinéa n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 3 000 000 €.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.