Intervention de Nadia Sollogoub

Cet amendement vise à élargir la déductibilité fiscale des abandons de créances consentis aux petites entreprises éligibles au fonds de solidarité.

En incitant les créanciers à renoncer aux créances ou loyers à percevoir, cet élargissement permettrait aux petites entreprises de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions. Il éviterait par ailleurs à l’État d’absorber le paiement de ces créances ou loyers via le fonds de solidarité, ce qui diminuerait de fait le coût pour les finances publiques du soutien aux petites entreprises.

En l’état actuel de la loi fiscale, les aides et abandons de créances à caractère commercial consentis par des entreprises ne sont généralement déductibles pour les besoins de la détermination de leur résultat imposable qu’à la condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux qui les consentent. Les aides et abandons de créances non motivés par des raisons commerciales ne sont pas déductibles.