Intervention de Sophie Taillé-Polian

Cet amendement vise à sécuriser les soutiens financiers des collectivités territoriales et organismes de droit public aux bailleurs, consentis dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, en les assimilant à des subventions d’équilibre ou de fonctionnement non soumises à la TVA.

Les subventions et aides financières aux bailleurs viennent compenser tout ou partie des pertes de loyers et peuvent être accompagnées de conditions relatives au maintien d’une activité économique, culturelle ou associative locale souvent fragile.

En l’état actuel du droit, ces soutiens financiers risquent d’être assimilés à des modalités de paiement des loyers par un tiers au locataire et soumis de ce fait à la TVA.

Il est observé que la base d’imposition correspondant à ces aides n’entraînera pas de TVA déductible chez le locataire, produisant de fait un gain fiscal pour l’État financé par les collectivités territoriales. Il est ainsi proposé de corriger cet effet d’aubaine non anticipé et de sécuriser juridiquement l’aide des collectivités aux bailleurs afin qu’ils consentent aux abandons de loyers encouragés par l’État.