Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° 688 rectifié est retiré.

L’amendement n° 375, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les 3 et 4 de l’article 39 A du code général des impôts sont ainsi rétablis :

« 3. Par dérogation aux a, b et c du 1 du présent article, pour les biens acquis ou fabriqués entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« a. 1, 75 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;

« b. 2, 25 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« c. 2, 75 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.

« 4. Pour les acquisitions ou les constructions d’immobilisations réalisées entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le montant de l’annuité d’amortissement afférente est déterminé en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux d’amortissement de cette immobilisation, calculé en application du 1 du présent article. L’annuité ainsi calculée ne fait pas l’objet d’une réduction en fonction de la durée de détention de l’actif sur la durée totale de l’exercice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification des règles d’amortissement prévues au I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.