Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement comprend la proposition des auteurs des amendements, mais il est dubitatif sur son utilité, à ce stade, puisqu’elle s’ajoute à des dispositifs fiscaux incitatifs existants, au nombre desquels il faut citer la déduction prévue par l’article 39 decies B du code général des impôts, mais vous avez pris la peine de préciser que les deux dispositifs ne sont pas cumulables, ou le crédit d’impôt formation des dirigeants.

J’ajoute que les PME soumises à un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé au nombre desquels les logiciels, les machines de production à commande programmable ou numérique, ou encore les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation. Le champ est donc extrêmement large.

L’article 244 quater M du code général des impôts prévoit aussi un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance, dans la limite de 40 heures de formation par année, et les actions de formation s’étendent notamment de l’adaptation et du développement des compétences à l’acquisition, à l’entretien et au perfectionnement de ces compétences. Par ailleurs, onze opérateurs de compétences agréés sont chargés d’accompagner la formation professionnelle et de financer l’apprentissage ; ils aident les branches à construire leur certification professionnelle en la matière. Donc, l’objectif des auteurs de ces amendements est très largement satisfait par les dispositions existantes et il conviendrait d’éviter la constitution de véritables doublons.

J’ajoute que les amendements prévoient une durée de cinq ans, dépassant la règle de la durée maximale de quatre ans. Je partage en cela la prudence exprimée par le rapporteur général sur la création de nouveaux crédits d’impôt.

Enfin, dernier point que je veux soulever pour solliciter le retrait des amendements : le fait que le texte prévoie un renvoi à un décret pour préciser les catégories de prestations et d’équipements éligibles nous paraît comporter un risque d’incompétence négative qui serait sanctionné par le Conseil constitutionnel.

Donc, pour ces deux raisons de forme, la durée et le risque d’inconstitutionnalité, mais surtout parce qu’ils sont extrêmement redondants avec des dispositions existantes qui vont bien au-delà de la seule acquisition de logiciels, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.