Intervention de Muriel Cabaret

Cet amendement vise à encourager la reprise d’entreprises industrielles par la mise en place d’un dispositif fiscalement attractif.

La faible dynamique observée aujourd’hui en matière de cession-transmission découle d’une politique de soutien aux entreprises trop orientée vers les créations d’entreprises. Il importe de procéder à un rééquilibrage des avantages, en particulier fiscaux, vers la reprise d’entreprise.

Sur le plan fiscal, il importe d’adopter deux mesures incitatives pour doper la reprise des PME et ETI industrielles, si importante pour le devenir de nos territoires, si chers à notre Premier ministre.

La première mesure consiste à créer un dispositif de suramortissement en faveur des reprises d’entreprises visant notamment les PME.

Une seconde mesure consister à réévaluer le plafond d’exonération de l’impôt sur les sociétés dans le cadre de la cession totale ou partielle d’une petite ou moyenne entreprise appartenant à une branche d’activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence internationale, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

S’agissant de la majoration du plafond d’exonération, le surcoût devrait être de 25 millions d’euros. Ainsi, on peut raisonnablement estimer que le coût du présent amendement serait de 81 millions d’euros par an.

Dans le contexte de crise sanitaire et économique que nous connaissons actuellement, il est urgent d’adopter un tel dispositif. J’ajoute que cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti socialiste et ses deux groupes parlementaires.