Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous ne pouvons que souscrire à la finalité de cet amendement ; néanmoins, l’avis ne sera pas favorable, et ce pour deux raisons : il peut créer des effets d’aubaine, mais surtout, tel qu’il est rédigé, il ne semble pas exempt de risques juridiques. Notamment, il n’y a pas de limitation aux entreprises recevant des aides de minimis et il n’est pas prévu de vérifier la compatibilité avec le droit européen. Le risque juridique nous paraît donc réel, c’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.