Intervention de Olivier Dussopt

C’est un peu la même problématique que celle des véhicules poids lourds. L’amendement de M. le rapporteur général conduira à remettre en cause des dispositions adoptées l’an dernier visant à une conformité avec le droit communautaire. Il nous semble que cet amendement conduirait à une remise en cause de la conformité, compte tenu de l’intensité de l’aide, supérieure à celle prévue par la réglementation des aides d’État, puisque nous serions à 42 %, avec une déduction de 150 %, compte tenu d’un taux d’IS à 28 %. Or le plafond communautaire est fixé à 40 % des coûts éligibles.

Donc au-delà de notre attachement aux équilibres trouvés l’an dernier, nous craignons que cela aille au-delà des règles communautaires. Par ailleurs, nous considérons aussi que cette mesure ne présenterait finalement qu’assez peu d’intérêt pour des entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie et qui cherchent avant tout à assurer leur survie.

Telles sont les deux raisons pour lesquelles nous émettons un avis défavorable.