Intervention de Angèle Préville

Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités durables, que la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a instauré au bénéfice des salariés du secteur privé effectuant tout ou partie de leur trajet domicile-travail à vélo, en covoiturage ou en transports en commun. La prime est facultative pour l’employeur et plafonnée à 400 euros par an.

Nous souhaitons que l’obligation entre en vigueur seulement en 2022 pour les petites entreprises. Nous voulons également instaurer un montant minimum pour le forfait mobilités durables sur la base de 200 euros ; c’est le montant sur lequel s’est engagé l’État pour la fonction publique de l’État. Les employeurs pourront évidemment proposer plus et inciter à aller jusqu’à 500 euros, montant prévu pour l’exonération de charges.

Par ailleurs, la Convention citoyenne pour le climat a proposé d’augmenter de 400 euros à 500 euros le seuil d’exonération de charges fiscales et sociales et d’autoriser le cumul entre l’exonération de charges au titre du remboursement des transports en commun et au titre du forfait mobilités durables. Notre amendement tend à reprendre ces propositions.