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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 1006
Philippe Dallier, président :En conséquence, l’amendement n° 1006 rectifié bis n’est pas adopté.
L’amendement n° 899 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
