Intervention de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 4 rectifié ter est présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin et Deroche, MM. Vogel, Regnard, Raison, Piednoir, Perrin, Pemezec, Panunzi, Longeot, Lefèvre, Le Nay, Le Gleut, D. Laurent, Lafon, B. Fournier, Fouché, del Picchia, Dallier, Charon, Cambon, Brisson, Bouchet, Bonne, Bonhomme et Bizet, Mmes Renaud-Garabedian, Micouleau, Lassarade, Estrosi Sassone, Duranton et Deromedi, M. Wattebled et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

L’amendement n° 609 rectifié bis est présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :

« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié ter.