Intervention de Olivier Dussopt

M. le rapporteur général propose de délivrer l’agrément lorsque le changement significatif, au sens de l’article 209 du code général des impôts, résulte de la mise en œuvre par la société d’une stratégie interne de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Or il nous semble que l’abandon de la condition tenant à l’absence de changement significatif de l’activité, notamment en termes d’emploi, et son remplacement par une seule condition d’objectif environnemental ne se justifie pas si le maintien de l’emploi peut être justement concilié avec l’objectif écologique.

Aussi, cet allégement de conditions nous paraît assez excessif en tant qu’il n’est pas requis de démontrer au préalable que le maintien de l’emploi n’est pas viable.

Pour cette raison, l’avis est défavorable.