Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 741
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 741 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 732, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième à dernière phrases du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
