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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 324
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 324 rectifié est retiré.
L’amendement n° 604, présenté par MM. Cadic et Marseille, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I de l’article 238 bis I, après l’année : « 1976, », sont insérés les mots : « soit dans les écritures du premier exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 1er juillet 2021, » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article 238 bis J est complété par les mots : « ainsi qu’au premier exercice clos à entre le 30 juin 2020 et 1er juillet 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
