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Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 17 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 2
Olivier Dussopt :
Même avis.
La loi de finances pour 2020 a déjà prévu un mécanisme permettant de stabiliser le nombre de logements PLS éligibles au crédit d’impôt, en retenant pour la détermination du quota de 25 % le nombre moyen de logements livrés sur une période de trois ans.
Cette méthode permet de prévenir les effets d’une variation exceptionnelle des livraisons de logements au titre d’une année particulière, laquelle serait imputable à des circonstances indépendantes du besoin réel. Nous tenons à l’équilibre ainsi trouvé.
