Intervention de Victorin Lurel

Le Gouvernement a encadré, réduit, voire corseté le champ d’application de l’avantage fiscal dont il s’agit : il l’a limité à la démolition en excluant la réhabilitation et l’amélioration de l’habitat. Nous proposons de revenir sur cette évolution, que le Gouvernement a fait voter via un amendement déposé par ses soutiens ; d’ailleurs, il me semble que les dispositions de cet amendement ont reçu ici un avis favorable.

Mes chers collègues, à l’heure actuelle, si vous possédez une vieille maison, une masure, vous devez la démolir entièrement pour bénéficier du crédit d’impôt : vous ne pouvez même pas garder quelques murs. Il faut inclure de nouveau dans l’article 244 quater X du code général des impôts les opérations de démolition réalisées en vue de construire de nouveaux logements sociaux.